Constitution
Un “projet de loi spéciale” est sur les rails afin de permettre à l’Etat de continuer de percevoir les impôts à compter du 1er janvier sur les bases des dispositions de l’année précédente, en attendant l’adoption d’un nouveau budget pour 2025. Le cadre strict fixé par la Constitution et son équivalent en matière financière (LOLF), fait face à la conjoncture politique, et les tentations de certains camps de passer outre les textes.
(illustration) ( AFP / STEPHANE DE SAKUTIN )
A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles? Suite à la censure du gouvernement Barnier et l’abandon de projet de Budget 2025, le temps presse pour l’Etat. En l’absence de projet de loi de finances adopté, il n’est plus autorisé à percevoir les impôts à partir du 1er janvier.
Pour éviter cette paralysie du levier fiscal, l’article 45 de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances), véritable constitution financière de l’Etat, permet au gouvernement de déposer un projet de loi de finances spéciale qui l’autorise à percevoir les impôts existants (selon les barèmes en vigueur dans la loi de finances de l’année passée) et à répartir les crédits correspondants à l’exercice antérieur.
Les députés s’emparent ainsi jeudi 12 décembre en commission des Finances du projet de loi spéciale censé pallier l’absence de budget, en permettant à l’Etat de prélever les impôts. Ce texte, consensuel à première vue, suscite des remous juridiques et politiques autour de l’impôt sur le revenu.
Le projet de loi, qui sera examiné lundi dans l’hémicycle de l’Assemblée puis le 18 décembre au Sénat, vise principalement à autoriser le gouvernement à lever les impôts et dépenser les crédits sur la base du précédent budget (2024). Il vise aussi à autoriser des emprunts sur le marché pour financer l’Etat et la Sécurité sociale.
Il doit servir de béquille budgétaire pour “éviter un shutdown”, selon le ministre démissionnaire du Budget Laurent Saint-Martin, alors qu’aucun véritable budget de l’Etat pour 2025 ne semble pouvoir être promulgué avant le 31 décembre. Son adoption est acquise car les oppositions voteront le texte.
Mais en filigrane se joue un débat sur l’indexation de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, qui figure normalement dans le budget de l’Etat. En l’absence de nouveau budget, “380.000 nouveaux foyers” pourraient se retrouver imposables en 2025, selon l’exécutif. La question est de savoir si un amendement à cette loi spéciale permettrait de régler le problème.
Pour le gouvernement sortant ainsi que de nombreux constitutionnalistes, la manoeuvre serait inconstitutionnelle car elle ferait sortir le texte de son cadre strictement fixé par la loi, Laurent Saint-Martin appelant à régler le problème en adoptant une véritable loi de finances avant la fin du “premier trimestre 2025”. Il s’appuie aussi sur un avis du Conseil d’Etat qui estime que l’indexation n’a pas sa place dans cette loi, qui doit uniquement reconduire les impôts existants.
Insoumis et RN défendent des amendements de circonstance
Mais les oppositions de la gauche au RN, qui ont voté la censure, défendront des amendements. Selon Eric Coquerel, président LFI de la commission, reconduire “l’impôt existant” en 2024 pourrait impliquer justement de reconduire le même nombre de contribuables, en indexant le barème dès la loi spéciale.
“Il me paraît évident que c’est ne pas indexer le barème de l’impôt qui change l’impôt existant”, a estimé de son côté Jean-Philippe Tanguy (RN), qui déposera aussi des amendements concernant le prix du carburant agricole, ou l’utilisation des tickets-restaurants dans les grandes surfaces.
Derrière la querelle constitutionnelle se joue un bras de fer politique: si les parlementaires adoptent l’amendement, qui prendra le risque politique de saisir le Conseil constitutionnel sur une mesure par essence populaire? La présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet sera aussi appelée à se prononcer ce week-end, car les amendements devront être redéposés avant l’arrivée du texte dans l’hémicycle. “Elle prendra une décision juridique et non politique”, a fait savoir son entourage.
