recours en justice
Savoir que l’on a tort ou présenter des arguments déjà rejetés par la jurisprudence plusieurs fois ne constitue pas en soi une faute.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Exercer un recours en justice qui est par la suite rejeté ne constitue pas forcément une faute, même quand le plaideur sait qu’il n’obtiendra pas gain de cause, a jugé la Cour de cassation.
D’une manière générale, il est fréquent qu’ une partie réclame à l’autre une indemnité pour appel abusif , par exemple, mais il est très rare que le juge admette cette notion d’abus. Ce n’est pas parce qu’il a tort, ou parce que ses arguments ont déjà été maintes fois rejetés par la jurisprudence, que son action est abusive, répondent souvent les jugements et arrêts à ces demandes de condamnation formulées par un adversaire.
Cette fois, un justiciable contestait une mise en demeure, suivie d’une contrainte d’une caisse d’assurance vieillesse qui lui réclamait le paiement de cotisations en retard. Ayant vu son recours rejeté par le tribunal, le cotisant avait fait appel et la cour d’appel avait jugé que ce recours était manifestement destiné à gagner du temps. Elle avait, en plus des condamnations réclamées par la caisse d’assurance, condamné ce justiciable à payer une amende de 1.500 euros pour avoir présenté un recours dilatoire ou abusif.
L’amende encourue est au maximum de 10.000 euros selon la loi, mais il ne suffit pas d’affirmer que le recours est dilatoire ou qu’il est abusif , il faut expliquer en quoi l’utilisation de cette voie de recours serait un abus de droit, ce qui la rendrait fautive, car il ne peut pas y avoir de sanction sans une faute, ont confirmé les juges.
(Cass. Civ 2, 14.11.2024, B 22-13.521).
